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C N I L

Biométrie et environnement juridique

L’utilisation de  la biométrie, hors usage privé, sur le territoire français est encadré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Autorisation pour l’emploi d’un dispositif biométrique

Les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission .Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit adresser par courrier à la CNIL une Demande d’Autorisation préalable.

Certains dispositifs relèvent d’une déclaration simplifiée (engagement de  conformité):

La Commission a simplifié les formalités pour les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance:

  • du contour de la main pour permettre l’accès aux lieux de travail et de restauration collective, ainsi que la gestion des horaires
  • (autorisation unique AU-007)
  • de l’empreinte digitale uniquement enregistrée sur un support individuel pour contrôler l’accès aux locaux professionnels
  • (autorisation unique AU-008)
  • du contour de la main pour autoriser l’accès au restaurant scolaire
  • (autorisation unique AU-009)
  • du réseau veineux des doigts de la main pour autoriser l’accès aux locaux sur les lieux de travail
  • (autorisation unique AU-019)

Tranquillité et sécurité pour tous. accreditation logos

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